Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 janvier 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il ne sera pas retiré, mais aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur ce seul fondement. Il s'agit de la reprise de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
