Intervention de Pascale Gruny

Sur la Charte des droits fondamentaux, je peux dire, ayant été coordinatrice de la Commission des pétitions au Parlement européen, que le préambule de la Charte est rassurant avec sa mention du respect des compétences et des tâches de la Communauté et du principe de subsidiarité. Ce principe s'est par exemple appliqué à propos d'une pétition concernant la liberté de la presse en Roumanie et d'une autre concernant le respect du droit de propriété par la loi littoral en Espagne. Le principe de subsidiarité, c'est très bien mais quelle en est l'application concrète ?

Je rejoins Jean-Claude Mignon sur les deux cours de justice – où va-t-on ? – et sur les agences. Il faut arrêter leur multiplication. On avait demandé une augmentation du budget de l'Union européenne pour financer les nouvelles compétences créées par le traité de Lisbonne à côté des politiques communes agricole et régionale, et cette demande a été rejetée. Le contrôle budgétaire n'a d'ailleurs pas validé les comptes de certaines agences. Les conclusions du rapport s'achèvent au point 8 en considérant essentiel que le Conseil de l'Europe et l'Agence européenne des droits fondamentaux entreprennent plus régulièrement des missions communes, ce qui revient à souhaiter leur mutualisation avec des économies à la clé, car il faut faire attention à l'argent public. Je suis vraiment défavorable aux agences.