Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous voici donc au terme de l'examen de ce texte. Je ne souhaite pas revenir sur le petit calcul algébrique qui motive en partie ce projet de loi : que la proportion des directives qui ne sont pas transposées passe en dessous de la barre des 1 %. Cela pourrait faire sourire, quand on connaît le nombre de textes votés dans cet hémicycle qui ne sont pas appliqués faute de décrets d'application.

Nous nous gardons bien de rire, cependant. Car ce projet ainsi que la façon dont les choses sont traitées sont le signe d'un affaiblissement du Parlement, tout comme l'est l'autorisation que vous sollicitez en permanence, à chaque article, de légiférer par ordonnances.

Une fois de plus, avec ce texte de loi fourre-tout, vous faites la démonstration que légiférer sous le patronage de la Commission européenne, et notamment sous la contrainte d'une directive et d'un traité honnis et condamnés par la majorité des citoyens de ce pays, cela contrevient à l'objectif que nous devrions tous partager ici : légiférer dans l'intérêt général. Presque toutes les directives que vous souhaitez transposer par ce texte sont, nous l'avons montré au cours du débat, moins protectrices pour nos concitoyens que ne l'est le droit national.

Permettez-moi de dire que l'exigence de simplification, au demeurant tout à fait recevable, n'est pas nécessairement synonyme d'appauvrissement. C'est donc à vous que revient la responsabilité de ce nivellement par le bas, que nous ne pouvons pas accepter, et qui ne va pas dans le sens de l'intérêt général de nos concitoyens, dans le cadre de l'évolution de notre législation par ailleurs nécessaire pour la coopération européenne.

Nous ne trouvons pas d'arguments qui justifieraient que nous soutenions votre texte. Nous voterons donc contre.