Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 29
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Il paraît normal qu'il puisse participer aux débats de l'autorité de régulation, une relation devant bien s'établir entre cette autorité et le Gouvernement dans le cadre de sa politique industrielle. En ce qui concerne l'ordre du jour de l'autorité de régulation, le Gouvernement doit respecter un calendrier dans la mise en oeuvre de sa politique économique. Prenons l'exemple de l'attribution des fréquences 4 G : il s'agit bien du patrimoine de l'État.
