Intervention de Éric Besson

Le Gouvernement est défavorable à ces deux sous-amendements qui reviennent à vider de sa substance l'amendement du Gouvernement.

Monsieur Bloche, je ne cherche pas à m'abriter derrière un rapport parlementaire. Je vous ai expliqué la doctrine qui a été érigée pendant dix ans. La logique veut que des autorités indépendantes disposent auprès d'elles d'un commissaire du Gouvernement qui facilite le dialogue.

Monsieur Tardy, j'ai été très surpris par certains de vos arguments. D'abord, il est difficile de parler de conflit d'intérêts. Il n'y a pas d'un côté l'État, et de l'autre une autorité indépendante. L'autorité indépendante fait elle-même partie de l'État.

Ensuite, vous soutenez que le cas de l'ARCEP est très différent de celui de la CRE parce que l'énergie, que ladite commission est chargée de réguler, serait de nature régalienne. Ah bon ? Dans ce cas, en quoi l'attribution des fréquences ne le serait-elle pas ? Ne s'agit-il pas de la propriété immatérielle de l'État ? Qu'y a-t-il de plus précieux et de plus rare que ces fréquences ?

Enfin, vous suggérez que le secteur des télécommunications serait à part parce que l'État continuerait d'occuper une position importante au sein de France Télécom. Mais en ce qui concerne la CRE, l'État n'est-il pas très largement majoritaire dans le capital d'EDF et n'est-il pas actionnaire de référence de GDF-Suez ?

Constatez vous-même que vos arguments ne sont pas valides. Je vous suggère de retirer votre sous-amendement.