Intervention de Lionel Tardy

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable.

L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait été justifiée par des motifs propres au secteur de l'énergie et par rapport à l'importance de ce dernier. L'État devait pouvoir faire connaître sa politique énergétique. À cet égard, je citerai les travaux parlementaires de la loi du 10 février 2010 : le Gouvernement a jugé nécessaire l'institution d'un commissaire du Gouvernement en raison du caractère éminemment régalien de la définition de la politique énergétique. L'État devait également pouvoir faire connaître ses observations sur les relations économiques et diplomatiques avec les pays étrangers. Vous le voyez, le contexte est totalement différent de celui de l'ARCEP.

Le fait que l'État puisse être juge et partie via la présence d'un commissaire le représentant à l'ARCEP, et alors même qu'il reste le premier actionnaire d'opérateurs qui sont régulés par l'ARCEP, comme France Télécom, Orange et La Poste, agissant dans un environnement concurrentiel, ce fait-là est également problématique, car il introduit une situation discriminante entre opérateurs dans un environnement concurrentiel aigu. On peut aussi souligner une incohérence vis-à-vis du cadre réglementaire européen, en rappelant l'article 2 de la directive 200221CE, dont les dispositions ont changé en 2007.

Enfin, la nomination d'un représentant de l'État qui pourra siéger au collège, imposer des sujets à l'ordre du jour, accéder à des documents internes de l'autorité pose évidemment un problème quant à l'indépendance de l'ARCEP. À ce titre, elle n'est pas conforme à la transposition des directives télécoms, qui ont notamment pour objet de renforcer l'indépendance des autorités de régulation nationales. On peut ainsi faire référence aux nouveaux articles 3 et 3 bis de la directive 200221CE modifiée en 2007, qui insiste sur la nécessaire indépendance des autorités de régulation nationales.