Intervention de Éric Besson

En fait, une seule autorité indépendante n'aura pas de commissaire du Gouvernement auprès d'elle, le CSA. Pour ce conseil, la « clause d'exception » peut être discutée en raison d'une de ses attributions : la répartition équilibrée du temps de parole entre majorité et opposition. Il y a peut être là de quoi justifier une exception.

S'agissant de l'ARCEP, je vous rappelle qu'elle a été créée pour ouvrir à la concurrence. En quoi cela vous gêne-t-il qu'elle puisse entendre l'avis du Gouvernement ? En quoi cela vous gêne-t-il que le collège qui prend des décisions de façon souveraine puisse confronter l'analyse qui vient de ses services avec celle que le commissaire du Gouvernement lui soumettra et qui émane des services de l'État ? Ce refus est même contraire à ce que vous professez généralement.

Vous êtes les détenteurs de la souveraineté nationale. Or il suffit que des sources anonymes, par quelques coupures de presse, vous laissent entendre que l'ARCEP n'apprécierait pas l'institution d'un commissaire du Gouvernement pour que la représentation nationale soit instantanément troublée. Dois-je vous faire remarquer que, pour ma part, je n'ai jamais mis en cause le travail de l'ARCEP ? Où sont donc les tensions ? Je n'en connais pas. En tant que ministre, je n'ai actuellement aucun conflit avec l'ARCEP.

Je sais que le programme de l'année 2011 est extrêmement chargé, en raison notamment de l'attribution des licences 4G et du déploiement de la fibre optique, dont vous êtes les premiers à demander qu'il intervienne rapidement. Comment pouvez-vous déplorer que le Gouvernement ait un représentant au sein de cette autorité, un fonctionnaire qui fasse part de sa vision et de ses suggestions, et qui dialogue avec l'ARCEP, celle-ci prenant ensuite ses décisions en totale indépendance ? Aucune des arrière-pensées que vous me prêtez, aucun des procès d'intention que vous nous faites ne sont d'actualité.

Quant à la Commission européenne, les règles sont claires. Il y a des directives, et nous devons les appliquer. Mais rien ne nous empêche, dans le cadre de la transposition, de traiter dans le cadre du sujet concerné – voilà pourquoi ce n'est pas un cavalier législatif – un certain nombre de points connexes.

Tout à l'heure, monsieur Caresche, vous faisiez allusion à mes anciennes fonctions. Permettez-moi de vous rappeler qu'il vous arrive très fréquemment de brandir des communiqués de la Commission montrant qu'elle s'interroge et pourrait ouvrir des procédures, mais que, lorsqu'elle y renonce ou lorsqu'elle les clôt, on ne vous entend plus. Très franchement, votre argument n'est pas bon. Il est normal que, lorsqu'il est sollicité, le porte-parole de la Commission dise qu'il va regarder, vérifier. Il n'a rien dit d'autre. Ne vous inquiétez pas, nous respectons scrupuleusement en la circonstance la directive européenne, dans sa lettre comme dans son esprit.