Intervention de Christophe Caresche

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas hostiles à une réflexion sur les autorités administratives. Nous considérons cependant, et le rapport de M. Dosière et M. Vanneste le dit clairement, que ces autorités sont extrêmement diverses, que leurs compétences et leur mode d'organisation diffèrent profondément.

Or on a l'impression que le Gouvernement fait ce travail au cas par cas, en fonction de ses préoccupations du moment. Dans le texte sur le Défenseur des droits qui a été examiné cet après-midi, il nous a proposé de la même manière toute une série d'amendements qui visent à réformer les modalités de désignation du président de la CNIL. Après la CNIL, c'est maintenant au tour de l'ARCEP. On a vraiment le sentiment que le Gouvernement légifère pour préserver ou faire valoir ses intérêts. Ce n'est pas de bonne méthode.

Le rapport de M. Dosière et M. Vanneste pourrait trouver une traduction législative partant d'une réflexion sur l'ensemble des autorités administratives. Ainsi, le codicille ajouté aux préconisations de ce rapport fait valoir que des exceptions peuvent exister, c'est-à-dire qu'un commissaire du Gouvernement peut ne pas être institué auprès de certaines autorités.

Le présent amendement est inopportun. Il est déposé dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes, ni pour le Gouvernement, ni peut-être sur le plan constitutionnel, comme l'a indiqué Mme Erhel.

Compte tenu des activités de l'ARCEP et des conflits qui peuvent exister avec le Gouvernement, il n'est pas opportun d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès de cette institution.