Intervention de Éric Besson

J'userai d'un autre adjectif, monsieur Bloche, en disant qu'il s'agit d'un amendement franchement banal. Vous vous offrez une tempête dans un verre d'eau pour une mesure d'un très grand classicisme.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je présenterai de nouveau l'esprit de cet amendement. Vous me pardonnerez de m'y attarder un peu.

Il a pour objet, vous le savez, d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La loi donne au Gouvernement et à l'ARCEP des pouvoirs réglementaires étroitement imbriqués, rendant indispensable un dialogue étroit entre les deux. Or les enjeux actuels du développement de l'économie numérique appellent un renforcement de ce dialogue. Je vous en donne, si vous voulez bien, trois exemples concrets.

S'agissant d'abord des fréquences, l'ARCEP propose des conditions d'attribution tandis que le ministre chargé des communications électroniques fixe par arrêté, sur proposition de l'ARCEP, les conditions et la durée de la procédure d'attribution. En cas d'enchères, le Gouvernement fixe le prix de réserve. Une fois la procédure d'attribution lancée, l'ARCEP conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. Vous voyez donc que nos pouvoirs respectifs sont étroitement imbriqués.

Deuxième exemple, en ce qui concerne le déploiement du très haut débit fixe, c'est-à-dire de la fibre optique, l'ARCEP définit les conditions techniques et tarifaires pour les déploiements dans les immeubles anciens ; le Gouvernement, dans les immeubles neufs. Un décret et un arrêté seront pris au cours du premier trimestre 2011. Je rappelle également que l'État consacrera 1,75 milliard d'euros, dans le cadre des investissements d'avenir, au déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses du territoire. Le Gouvernement soumet cette aide à certaines conditions techniques, qui doivent être cohérentes avec les conditions imposées par l'ARCEP. Vous avez là un deuxième exemple évident d'imbrication de nos pouvoirs respectifs.

Concernant la protection du consommateur – troisième exemple –, l'ARCEP a consulté les opérateurs et publié « trente propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales », donc trente projets de mesures en faveur des consommateurs, dont une partie très importante relève de la loi ou du pouvoir réglementaire du Gouvernement, par exemple sur les conditions de résiliation des abonnements, le déverrouillage des téléphones mobiles… Vous voyez là encore à quel point nos pouvoirs sont imbriqués.

La présence d'un commissaire du Gouvernement viendra renforcer ce dialogue nécessaire et quotidien. Le commissaire présentera le point de vue du Gouvernement sur les dossiers concernant l'exercice du pouvoir réglementaire de l'ARCEP sans participer, je le répète, aux délibérations. Sa présence ne constituera en aucun cas une remise en cause de l'indépendance de l'Autorité, que nous respectons et respecterons. Parler de conflit d'intérêts est un contresens. L'ARCEP restera indépendante, en stricte conformité avec les textes européens et notre législation.

Je redis que la plupart des grandes autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir réglementaire dans la sphère économique disposent d'un commissaire du Gouvernement, sans que leur indépendance soit pour autant contestée.

Enfin, la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces autorités a été demandée par de multiples rapports du Parlement et du Conseil d'État. Je cite à nouveau l'étude du Conseil d'État de 2001 sur les autorités administratives indépendantes, qui préconisait « une présence mieux organisée du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes et un suivi plus développé de leur activité ».

En 2006, le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, présenté par le sénateur Patrice Gélard, proposait « d'assurer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ensemble des autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir réglementaire ».

Enfin, en octobre 2010, le rapport d'information relatif aux autorités administratives indépendantes de votre propre comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présenté conjointement par les députés Christian Vanneste et René Dosière, a conclu : « La présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante serait le garant de la cohérence de l'action publique. Les rapporteurs – Mme Erhel l'a évoqué – proposent de généraliser, sauf exception justifiée, la présence d'un commissaire du Gouvernement dans chaque autorité administrative indépendante afin que, dans le respect de son indépendance, le Gouvernement soit informé de toutes ses décisions et puisse faire entendre son point de vue. »

En somme, vous reprochez au Gouvernement de suivre à la lettre les recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques bipartisan que vous avez vous-mêmes créé.