Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 25
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, j'ai souhaité, par le dépôt de cet amendement, ouvrir le débat sur la neutralité d'internet et des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance mais pas totalement.
La défense de la neutralité d'internet et des réseaux peut avoir trois objectifs majeurs : la liberté de communication ; le maintien d'une qualité de service suffisante sur l'internet public, et c'est un enjeu majeur tout autant que la liberté de communication ; la préservation d'un écosystème favorable à l'innovation dans ces formidables secteurs en développement que sont les réseaux ou les services de communication en ligne.
Les dispositions du projet d'ordonnance peuvent apparaître insuffisantes à la lumière des travaux réalisés par la mission d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux que nous conduisons avec Corinne Erhel.
Le premier objectif, la liberté de communication, est reconnu explicitement, mais la portée normative est limitée. Il me semble donc intéressant de faire figurer dans les obligations générales imposées aux opérateurs des conditions permettant d'atteindre cet objectif. C'est l'objet du paragraphe b) ter de l'amendement n° 25 rectifié .
Dans le paquet télécoms, il n'y a pas non plus de reconnaissance explicite du troisième objectif, la préservation d'un écosystème favorable à l'innovation, d'où l'idée d'instituer un principe de neutralité dans l'acheminement du trafic et de le faire figurer dans les obligations générales imposées aux opérateurs des communications électroniques. C'est le paragraphe b) bis de l'amendement.
La neutralité de l'acheminement du trafic ne signifie pas nécessairement son homogénéité. La neutralité est sans doute à définir comme la possibilité offerte à tous les acteurs économiques d'accéder aux différentes offres de qualité de service dans les mêmes conditions.
Nous voulons être assurés, monsieur le ministre, d'avoir un débat complet à ce sujet, tant les enjeux nous paraissent primordiaux pour le maintien d'un internet neutre et universel.
