Intervention de Jacqueline Fraysse
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 9, amendement 22
Jacqueline Fraysse :Il est défendu.
(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
