Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 8, amendement 14
Christophe Caresche :Il est défendu.
(L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
