Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 6, amendement 49
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Favorable.
(L'amendement n° 49 est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
