Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 6, amendements 9 20
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Même avis.
Il est clair qu'en aucun cas la licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être perçue comme facultative. Le droit du travail français sera applicable aux salariés engagés en France par les entreprises. Ses règles s'imposeront également aux salariés détachés en France, et l'obligation de déclaration permettra l'organisation, en tant que de besoin, du contrôle par l'inspection du travail.
Enfin, bien évidemment, les entreprises de spectacles devront se conformer aux règles de sécurité en vigueur.
