Intervention de Cécile Dumoulin

Vous l'avez dit, monsieur Bloche : les entrepreneurs de spectacles ont été inclus dans le champ de la directive, alors que l'audiovisuel en a été exclu. Nous ne pouvons donc pas nous autoriser les mêmes libertés et nous devons nous conformer à la directive « Services ».

Je ne partage pas du tout votre avis sur la dérégulation qui serait imposée à ce régime. Nous disposons tout de même de garanties sur le contrôle réel effectué lors de la déclaration préalable d'activité, obligatoire, de ces entrepreneurs de spectacles qui viendraient prester de façon occasionnelle et temporaire en France.

Selon les informations qui nous ont été fournies – car, moi aussi, j'ai demandé des garanties sur le contrôle de ces entrepreneurs –, un registre serait consultable par différentes autorités de contrôle : services de police, inspection du travail, URSSAF, organismes percepteurs de droits d'auteur, etc. Elles pourront effectuer des contrôles sur place ou sur pièces pour vérifier que les entrepreneurs respectent bien leurs obligations en matière de droit social et de droits d'auteur. De plus, grâce au système européen de coopération administrative, le système IMI, les autorités françaises pourront demander le contrôle de l'entrepreneur dans son État d'origine. Pour prétendre à la qualité de prestataire occasionnel ou temporaire en France, il faut effectivement exercer son activité principale dans son propre pays ; la définition de la prestation de services occasionnelle et temporaire l'impose.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.