Intervention de Jacqueline Fraysse

J'ai envie de dire que ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on fait baisser la température.

Cet article ne nous convient pas du tout. Il est même grave, puisqu'il porte préjudice au spectacle vivant, l'une des activités culturelles originales et de qualité dont s'honore notre pays.

De quoi s'agit-il ? À l'heure actuelle, l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis au respect de trois conditions : la majorité révolue ; un diplôme d'enseignement supérieur ou une expérience professionnelle d'au moins deux ans ou une formation professionnelle d'au moins cinq cents heures ; une licence obtenue sous réserve des précédentes conditions. Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un autre État membre peuvent d'ores et déjà exercer sans licence en France à condition de justifier d'un titre équivalent à la licence française obligatoire délivré dans les mêmes conditions. À défaut d'un tel titre, ils doivent solliciter une licence auprès du préfet ou bien conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants établi sur le territoire national.

Vous proposez, pour mettre notre législation en conformité avec la directive « services », qu'une licence équivalente aux licences françaises, obtenue dans un État membre, permette non seulement d'exercer mais encore de s'installer sans licence française pour exploiter un ou plusieurs spectacles. Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à cette disposition.

En revanche, vous permettez également aux entrepreneurs de spectacles vivants ne justifiant d'aucun diplôme ni d'aucune formation d'exercer, certes à titre temporaire et occasionnel mais tout de même, après une simple déclaration. Cette disposition nous paraît faire peser un risque non négligeable de discrimination vis-à-vis des entrepreneurs nationaux de spectacles vivants mais aussi des risques pour les personnes qui seront amenées à travailler pour ces nouveaux entrepreneurs. Compte tenu des spécificités du spectacle vivant, c'est très grave ; l'on voit très bien à quelles dérives ces personnes peuvent être exposées.

Enfin, les spectateurs eux-mêmes peuvent être exposés à des risques. Un spectacle destiné à des enfants est soumis par exemple à un certain nombre de contraintes. Nous sommes donc vraiment préoccupés.

D'une manière générale, avec toutes les dispositions que l'on voit passer, nous assistons plus à un nivellement par le bas des conditions requises pour fournir des services qu'à une sécurisation du citoyen français, mais aussi – la sécurité intéresse tout le monde – du citoyen européen. Le droit communautaire s'impose comme un droit moins protecteur pour les citoyens, surtout quand il s'agit d'un domaine qui peut faire l'objet de transactions commerciales et être source de profit, d'un domaine où des intérêts financiers sont aussi en jeu.

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 6.