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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 2 bis, amendements 6 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il répond aux mêmes préoccupations que notre amendement précédent.

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