Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 2, amendements 5 16
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement est du même avis que la commission.
En effet, il n'y a aucune raison de ne pas faire confiance aux organismes agréés dans les autres pays de l'Union européenne. Tous les fabricants se réfèrent à ces normes européennes harmonisées, élaborées par des organismes européens de certification, qui font d'ailleurs l'objet d'une application uniforme dans l'ensemble des pays de l'Union.
(Les amendements identiques nos 5 et 16 ne sont pas adoptés.)
(L'article 2 est adopté.)
