Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 2, amendements 5 16
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :Actuellement, la revente des dispositifs médicaux se fait hors de tout cadre juridique parce que les décrets d'application de la loi n'ont jamais été publiés. La revente de matériels d'imagerie médicale se fait absolument sans dispositif juridique. Il convient donc de remédier à cette absence de réglementation.
