Intervention de Christophe Caresche

Cet article a pour objet de garantir le principe de reconnaissance mutuelle vis-à-vis des dispositifs médicaux dont les certificats de conformité ont été délivrés par des organismes agréés dans d'autres États membres de l'Union.

Sur le principe, nous ne sommes pas hostiles à cette harmonisation et à cette faculté. Cependant, nous souhaiterions que soit établi un rapport sur la convergence en Europe des pratiques de certification. Si nous acceptons les organismes de certification d'autres pays de l'Union, nous devons nous assurer que ceux-ci présentent le même niveau que leurs homologues français.

C'est pourquoi nous souhaitons que l'AFSSAPS puisse réaliser un rapport sur cette question.