Intervention de Nora Berra

Cet amendement a pour objet la prise en compte de la période transitoire entre la suppression de la déclaration fiscale par la loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2010, et l'instauration de la déclaration administrative par le présent projet de loi. En effet, la loi de finances rectificative a supprimé l'obligation de déclaration fiscale qui s'imposait aux personnes qui exploitent un débit de boissons. Or, pour les restaurateurs et les débitants de boissons importées, qui ne sont, contrairement aux débitants de boissons à consommer sur place, pas encore soumis à une déclaration administrative en mairie ou en préfecture, cette suppression de la déclaration fiscale pose problème tant que n'a pas été mise en place la déclaration administrative. Le récépissé de déclaration fiscale, qui valait jusqu'à présent pour le droit d'exercice, soulève des difficultés, à l'origine de nombreuses réactions des syndicats de professionnels du secteur. Ils signalent notamment des problèmes au niveau des procédures d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

En réponse à cette situation, le présent amendement a pour objet de permettre, en l'absence de déclaration fiscale et dans l'attente de la généralisation de la déclaration administrative pour tous les débits de boissons, le suivi des ouvertures des débits de boissons importées et des restaurants dans la période transitoire qui s'inscrit entre la publication de la LFR 2010 et l'adoption définitive du présent projet de loi.