Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 1er, amendement 44
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :Mon cher collègue, il s'agit de coordonner les délais prévus pour remettre la déclaration administrative afin d'harmoniser ceux qui s'appliquent lors de la création de l'établissement avec ceux qui s'appliquent lors du déménagement de l'établissement. N'avions-nous pas déjà examiné cet amendement en commission ? (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 44 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
