Intervention de Sophie Primas

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet de loi vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance, en particulier s'agissant du paquet télécoms.

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Selon les derniers résultats publiés par la Commission en 2010, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives, ce qui correspond à une quinzaine de directives, alors que la moyenne des vingt-sept pays membres est de 0,9 %. C'est ainsi que nous sommes parmi les neufs État membres qui dépassent le plafond de 1 %.

La France est confrontée à une charge particulièrement importante de transposition de directives, notamment dans des domaines liés au marché intérieur, et il est fondamental qu'elle s'en acquitte dans les meilleurs délais. C'est fondamental pour conserver notre crédibilité politique dans les négociations au sein de l'Union européenne, pour sécuriser notre dispositif juridique et pour ne pas avoir à payer d'amendes impactant nos finances publiques.

Désormais, un retard de transposition nous exposerait à des amendes forfaitaires très lourdes et, le cas échant, à des astreintes journalières nous occasionnant de rapides sanctions financières tout en portant atteinte au principe de sécurité juridique. Le calcul du montant de l'amende et de l'astreinte tient compte de la gravité de l'infraction, de la capacité de l'État à payer la pénalité et du nombre de jours de persistance de l'infraction. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, s'agissant de la France, le montant minimal de l'amende forfaitaire est fixé à 10,9 millions d'euros. Alors que le Parlement vient d'adopter un budget contraint, il est indispensable de limiter ces condamnations qui affectent nos finances publiques.

Avec l'adoption de ce projet de loi, nous transposerons de nombreuses directives dans les délais qui nous sont impartis.

Le ministère de la santé a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, dont un grand nombre de dispositions relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes.

Le projet de loi permettra également d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequins, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive «services» sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions.

Enfin, grâce à ce texte, les directives 2009136CE et 2009140CE du 25 novembre 2009 du paquet télécoms vont pouvoir être transposées dans les délais accordés aux autorités françaises pour ce faire, soit avant le 25 mai 2011.

Compte tenu de l'urgence, et faute d'avoir pu les adosser à un vecteur législatif existant susceptible d'être définitivement adopté, le présent texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire constitue donc la solution privilégiée pour remédier à cette situation et protéger notre pays des contraintes financières. Le groupe UMP votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)