Intervention de Corinne Erhel

Quel peut bien être le sujet considéré comme assez important par le Gouvernement pour que l'État ait un droit de regard dessus ? Comment conciliez-vous le principe du secret des débats au sein de l'institution et la présence d'un commissaire du Gouvernement ? Alors même que le paquet télécoms européen vise à renforcer le pouvoir des autorités nationales compétentes, le Gouvernement cherche à avoir plus qu'un oeil, une possibilité d'action sur les travaux de cette autorité qui régule un secteur dont un des acteurs majeurs a pour actionnaire l'État. L'ARCEP ne dispose pas de pouvoirs d'autorisation étendus, ce qui pourrait, dans certaines autorités indépendantes, justifier un commissaire du Gouvernement.

S'il était adopté, cet amendement distinguerait un peu plus la France, mes collègues l'ont dit tout à l'heure. Nous serions dès lors le seul pays européen dont l'autorité de régulation du secteur des télécommunications serait dotée d'un commissaire du Gouvernement. C'est pourquoi, d'ailleurs, la Commission a indiqué dans un communiqué qu'elle suivrait de très près ce projet de nomination.

Vous vous référez beaucoup au rapport parlementaire remis par M. Dosière, entre autres. N'oubliez pas que celui-ci suggère de généraliser, sauf exception justifiée, la présence d'un commissaire du Gouvernement dans chaque autorité indépendante. À mon sens, les prérogatives de l'ARCEP et les sujets économiques importants qu'elle traite peuvent constituer une telle exception, d'où une certaine contradiction avec votre amendement. Quelle explication pouvez-vous donner sur ce point ?

Encore une fois, quelle est l'opportunité de votre décision en la matière ? Il me semble extrêmement important d'obtenir des réponses, non seulement pour l'ARCEP mais plus largement pour l'ensemble des intervenants de l'internet, chez qui cette prise de position suscite, de façon bien normale, un certain nombre d'interrogations. Nous y reviendrons dans le cadre de l'examen de votre amendement.

Privant le Parlement de débats stratégiques et majeurs, propice à l'apparition de cavaliers législatifs, comme on vient de le voir – même si vous le niez, je maintiens que c'en est un, sinon vous en auriez parlé en commission –, cette discussion transforme notre institution en une simple chambre d'enregistrement. Nous ne pouvons pas appeler les députés socialistes en soutien.

J'espère, monsieur le ministre, que vous me répondrez sur la neutralité des réseaux et sur la suite qui sera donnée au travail très fouillé que nous faisons avec Laure de La Raudière et d'autres parlementaires. Sera-t-il possible d'avoir un débat beaucoup plus large et pas un examen en catimini restreint à quelques personnes, et dont on connaît parfaitement l'issue ? Enfin, je me répète parce que c'est un point de méthode essentiel : qu'est-ce qui a motivé votre décision de déposer un amendement le 11 janvier pour instituer un commissaire du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)