Intervention de Cécile Dumoulin

Si j'ai pu partager l'avis de M. Caresche quand il a souligné au début de son intervention que ce texte contenait des dispositions diverses – comme l'indique son titre même –, notre accord s'arrête là.

Comme l'a très bien expliqué Mme la secrétaire d'État, cette procédure sectorielle est imposée par la spécificité de notre droit et, si nous avons fait ce choix, ce n'est absolument pas pour des raisons politiques. Nous avons voulu transposer la législation européenne au cas par cas pour l'adapter à notre droit de manière parfaitement adéquate.

C'est un processus qui exige du temps, effectivement, car il nécessite de s'y prendre à plusieurs reprises. Nous sommes aujourd'hui réunis pour améliorer l'adaptation de ce droit.

Par ailleurs, monsieur Caresche, vous dites que ce projet de loi n'est pas satisfaisant. Je ne peux être d'accord avec vous, ce projet de loi est bien au contraire nécessaire. C'est la responsabilité du Gouvernement de le présenter et du Parlement de l'adopter. Si nous ne le faisons pas, nous exposerons la France à des amendes qui se chiffrent en millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)