Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Motion de rejet préalable
…afin, disait-il, d'assurer la cohérence de l'action publique.
De quoi parlons-nous donc ? L'amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP.
La loi donne au Gouvernement et à l'ARCEP des pouvoirs réglementaires étroitement imbriqués ; nous le vivons quotidiennement. La loi rend ainsi indispensable un dialogue étroit entre le Gouvernement et l'ARCEP, et les enjeux actuels du développement de l'économie numérique incitent à renforcer ce dialogue. En défendant l'amendement, je vous en donnerai des exemples très précis, qui concernent les fréquences, le déploiement du très haut débit fixe ou la protection du consommateur.
Je le répète, la présence d'un commissaire du Gouvernement viendra renforcer ce dialogue. Ce commissaire présentera le point de vue du Gouvernement sur les dossiers qui concerneront l'exercice du pouvoir réglementaire de l'ARCEP – sans participer aux délibérations, naturellement, puisque telle est l'option qui a été retenue.
Pourquoi priver le collège de l'ARCEP de la possibilité d'entendre la position du Gouvernement ?
