Intervention de Éric Besson

…de l'avis du Gouvernement sur un dossier d'intérêt stratégique pour la nation doit être interdite, parce qu'elle risquerait de porter atteinte aux règles de libéralisation du secteur. Convenez qu'il y a là quelque chose d'étonnant : au fond, vous nous dites que la concurrence libre et non faussée doit être le seul critère.

On découvre par ailleurs que le parti socialiste est attaché au respect le plus strict des directives européennes sur la libéralisation des grands services publics : c'est un moment qu'il faut savourer comme il se doit.

Au-delà de cet historique, je rappelle que les socialistes ont toujours demandé la création de commissaires du Gouvernement auprès de toutes les autorités administratives indépendantes exerçant un pouvoir réglementaire.

Ainsi, ils ont approuvé en 2006 le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation présenté par le sénateur Patrice Gélard, qui proposait d'« assurer la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ensemble des autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir réglementaire ».

Vous avez également approuvé le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté par le député René Dosière – l'une des grandes voix du parti socialiste – en octobre dernier.