Intervention de Nora Berra

Monsieur Caresche, vous avez évoqué la question des retards. Je rappelle qu'il y en a également eu entre 1997 et 2002, sous le gouvernement Jospin : ce phénomène n'a rien de nouveau.

D'autre part, vous nous reprochez de ne pas transposer la directive «services» « en bloc », par un texte global. Dois-je vous rappeler qu'en France nous avons des réglementations très spécifiques, soumises à des licences et à des régimes d'habilitation ? L'évaluation secteur par secteur de ces particularités constitue une approche protectrice, car elle permet d'éviter une transposition à l'aveugle.

Cette approche a effectivement nécessité un travail long et minutieux, afin de procéder à la transposition la plus fine possible. Vous l'avez dit vous-même, la majorité des pays européens ont adopté cette démarche de transposition sectorielle ; nous ne sommes pas isolés en la matière.

S'agissant des services sociaux, la directive donne simplement un cadre ; il appartient à la France de choisir la meilleure manière d'en adapter les dispositions. Par exemple, le secteur hospitalier, qui n'est pas inclus dans la directive «services», est donc protégé de la transposition d'un règlement qui serait contraire aux intérêts de la France.