Intervention de Christophe Caresche

La Commission a donc fait part de plusieurs interrogations et réserves que lui inspire votre amendement. Nous souhaitons par conséquent – nous y insistons, monsieur le ministre – que le Gouvernement le retire, afin de permettre au Parlement d'en débattre dans de bonnes conditions, ce qui n'est actuellement pas possible ; de vérifier sa conformité constitutionnelle ;…