Intervention de Christophe Caresche

Face à cette méthode tout à fait détestable, nous avons souhaité déposer une motion de rejet préalable pour vous faire part de notre mécontentement.

S'agissant de la directive «services», il y a peut-être eu des longueurs liées à un travail extrêmement lourd. Je vois ici beaucoup de fonctionnaires qui se sont attelés à ce travail très important. Cependant, au départ, il y a un choix politique qui explique en partie la manière dont cette directive a été transposée. Ce choix politique a été de faire une transposition sectorielle au détriment d'une transposition transversale. Une vingtaine de pays européens ont décidé de transposer la directive «services» en incluant dans leur législation les dispositions législatives qui y figurent. Telle n'a pas été la position de la France, qui a préféré une approche plus administrative consistant, profession par profession, domaine par domaine, à examiner les régimes d'autorisation, à les justifier et à les modifier quand cela s'imposait.

Nous n'avons pas eu, à l'instar de ce qui s'est passé en Belgique, un texte de loi reprenant les grands principes et les grandes orientations de la directive «services». Cela aurait pourtant permis – que l'on y soit favorable ou non – d'avoir un débat fructueux.

Cette méthode a été privilégiée pour des raisons d'ordre politique, la directive «services» a une histoire que tout le monde connaît. Le Gouvernement a peut-être eu la tentation de ne pas relancer un débat sur ce sujet et a préféré une transposition en catimini plutôt que de poser clairement un certain nombre de questions. Nous le regrettons, notamment pour ce qui concerne les services sociaux d'intérêt général. Là encore, la France a fait le choix – choix qui n'est pas le nôtre et que nous avons contesté – de ne pas exclure les services sociaux d'intérêt général du champ de la directive. Elle a préféré justifier les régimes d'autorisation y compris dans le domaine social, sanitaire, médical. Nous en verrons les conséquences. Le débat se poursuivra, notamment pour ce qui concerne les aides d'État. Nous pensons que cela peut fragiliser ce secteur. Dans le cadre d'une proposition de loi, nous avions du reste manifesté notre désaccord sur ce point.

Nous allons examiner au cours du débat les quelques dispositions qui restent et, sur certains points, nous vous demanderons des précisions. Mais nous regrettons de ne pas avoir pu mener un débat de manière approfondie.

Concernant le paquet télécoms, – Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure –, je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et à lui donner des pouvoirs qui sont loin d'être négligeables et qui mettent en cause l'indépendance de cette institution.

Nous déplorons la méthode employée par le Gouvernement, à savoir déposer au dernier moment un amendement qui n'a pas été débattu en commission et que nous découvrons de manière impromptue. Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à le découvrir. Bref, cet amendement vise « à renforcer le dialogue » entre l'ARCEP et le Gouvernement.