Intervention de Christophe Caresche

Il s'agit d'un texte fourre-tout qui mélange des dispositions très diverses, concernant des directives très variées.

Pour ce qui concerne la directive «services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de propositions de loi, d'amendements, dans des conditions qui ne permettent la tenue d'un débat satisfaisant sur ces questions.

S'agissant du paquet télécoms, vous nous proposez une transposition par voie d'ordonnance. Certes, vous avez transmis – c'est la moindre des choses – le projet d'ordonnance. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ordonnance et que pour le Parlement cela signifie se défaire de ses prérogatives législatives au profit du Gouvernement, ce qui est loin d'être satisfaisant.

M. Didier Quentin, député UMP, et M. Jérôme Lambert, député de l'opposition, l'ont du reste souligné, de manière assez sévère, dans une communication élaborée au sein de la commission des affaires européennes. « L'accumulation de projets de transposition nécessaires pour éviter à la France de lourdes condamnations pécuniaires soulève trois types de difficultés ; le recours aux projets fourre-tout que sont les DDAC qui nuisent à la lisibilité et à la clarté des débats parlementaires. Il trahit une gestion administrative compartimentée des enjeux de transposition sans qu'ils soient utilement rassemblés dans des textes cohérents. Cette tendance regrettable est particulièrement manifeste pour la directive «services», transposée de manière interminable, ouvrant profession par profession, domaine par domaine, en fonction des préoccupations du jour, sans que le Parlement puisse tirer parti d'un débat clair, en particulier sur le périmètre concret des services sociaux dans notre pays. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais un député de la majorité.

Concernant le paquet télécoms, cette communication ajoute : « Le recours à des ordonnances pour transposer l'ensemble du troisième « paquet télécoms » pourrait nourrir des contestations dans un domaine au centre de l'attention médiatique, les débats sont en effet particulièrement vifs sur le principe de neutralité des réseaux, qui vise à empêcher que les opérateurs puissent brider ou limiter l'accès de leurs clients à internet. Bien que la directive laisse une entière liberté aux États pour fixer des exigences minimales en matière de qualité de services, on peut regretter que la transposition de la directive ne soit pas l'occasion d'introduire au Parlement une discussion sur cette question décisive. »

Bref, ce constat sévère est unanime sur les bancs de l'opposition comme de la majorité.