Intervention de Christophe Caresche

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, la motion de procédure que je vais défendre vise surtout à déplorer les conditions dans lesquelles nous débattons de ce texte. Mes prédécesseurs à cette tribune ont également dénoncé, de manière assez sévère, l'inaction du Gouvernement qui a conduit au retard important pris par la France en matière de transposition de directives ainsi qu'à être menacée de lourdes sanctions financières par la Commission européenne.

Nous faisons le même constat et nous sommes les premiers à regretter que la France soit contrainte de payer de lourdes amendes. Cependant, nous n'en tirons pas les mêmes conclusions. Nous considérons que la manière dont vous essayez de vous mettre en conformité avec le droit européen n'est absolument pas satisfaisante, car elle ne permet pas au Parlement d'exercer correctement ses prérogatives.

Le texte de ce soir est l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire.