Intervention de Nora Berra

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Gouvernement, en tant que secrétaire d'État à la santé, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Ce titre dit assez la variété des sujets abordés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je ne suis pas la seule à porter ce projet de loi : d'autres ministres, bien sûr Xavier Bertrand, mais également Roselyne Bachelot, Frédéric Mitterrand et Éric Besson, voient des dispositions du projet de loi relever de leurs compétences.

Mais cette variété ne doit pas masquer notre objectif commun : nous devons mettre notre droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire. Nous devons combler les retards de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives. Et nous savons bien que nous ne pouvons plus attendre.

D'abord, ces retards ont un coût pour nos finances publiques : comme vous le savez, le traité de Lisbonne a renforcé les sanctions financières dans ce domaine.

Ensuite, ces retards nous mettent dans une forte insécurité juridique, puisque les citoyens de l'Union européenne peuvent désormais attaquer un État pour déficit de transposition.

Mais, surtout, ces retards ne sont pas sans conséquences sur l'image de notre pays et sur sa crédibilité en Europe. Pour que la France soit forte dans les négociations européennes, pour qu'elle puisse peser sur les choix politiques faits lors de l'adoption des directives, nous devons être exemplaires dans la transposition de ces directives.

Or nous sommes en ce domaine au quinzième rang des États de l'Union européenne : cela n'est pas acceptable.

Le Gouvernement a donc décidé de combler ce retard, avec le soutien du Parlement, en lui demandant d'adopter plusieurs textes de ce type. C'est l'objectif de ce projet de loi : il va nous permettre d'achever la transposition de plusieurs directives d'importance majeure, en particulier la directive « services » et la directive « qualifications ».

Permettez-moi de vous rappeler d'abord brièvement les objectifs de la directive « services ».

Dans sa version finale, elle vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs injustifiés qui freinent les échanges dans ce secteur. Elle doit notamment permettre de simplifier l'établissement de petites et moyennes entreprises ou de prestataires de services de part et d'autre des frontières intra-européennes, et d'élargir ainsi le choix des consommateurs.

Il ne s'agit en aucun cas d'inciter au moins-disant social : les exigences de qualifications et de conditions de travail sont celles du pays d'accueil. Les durées de travail, le salaire minimum ou les conditions d'hygiène et de sécurité sont donc entièrement garanties. Par ailleurs, un certain nombre de services, de portée régalienne ou d'intérêt général, sont exclus, par exemple la sécurité privée, les services judiciaires, certains services sociaux, le transport ou la radiodiffusion.

Une grande partie des dispositions ont déjà été transposées dans le cadre de plusieurs textes de loi, comme la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou encore la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Mais, d'autres n'ont pas encore pu faire l'objet d'une adoption législative définitive.

Or nous avons depuis longtemps dépassé la date butoir, qui est, je le rappelle, le 28 décembre 2009. À défaut d'une transposition complète de la directive « services », nous risquons une condamnation en manquement, avec une amende de plusieurs millions d'euros.

Ce projet de loi est donc nécessaire, il est même indispensable. Je vais en présenter rapidement le contenu.

Pour transposer la directive « services », l'article 1er modifie la réglementation des débits de boisson : il prévoit une déclaration administrative unique qui encadrera de manière harmonisée l'ensemble des lieux de vente de boissons alcooliques, dans le souci de garantir la santé et l'ordre public.

L'article 2 simplifie la réglementation sur la revente des dispositifs médicaux d'occasion. II s'assure cependant que chacun de ces dispositifs a fait l'objet d'un certificat de conformité.

L'article 3 aménage le dispositif d'évaluation de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L'article 4 simplifie l'accès aux activités de contrôle des installations techniques funéraires.

L'article 6, relatif aux entrepreneurs de spectacle, simplifie les procédures applicables aux opérateurs communautaires intervenant à titre temporaire ou occasionnel sur le territoire national.

L'article 7 facilite l'activité en France des sociétés d'architecture d'un État membre de l'Union européenne. Il maintient cependant les conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'architecte.

L'article 8, relatif aux agences de mannequins, introduit un régime déclaratif pour les agences intervenant dans le cadre de la libre prestation de services. Il supprime également les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences, car ces incompatibilités sont contraires à la directive « services ». Il leur impose cependant de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.

Enfin les articles 9 et 10 du projet de loi viennent transposer la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour les professeurs de danse et les assistants de service social.

Comme vous le voyez, cette transposition ne se fait pas d'une manière aveugle : nous veillons à préserver nos intérêts et les garanties qui peuvent légitimement être exigées pour les professions concernées.

Un seul exemple, pour les agences de mannequins : demain, un photographe pourra exercer les fonctions d'agence de mannequins, ce qui ne lui était pas permis hier. Mais il ne pourra le faire que d'une manière encadrée : il devra demander et obtenir une licence, et ce en apportant des garanties morales, administratives, juridiques et financières ; il devra déclarer publiquement ses autres activités professionnelles, ainsi que les mesures qu'il prend pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'il emploie et éviter les conflits d'intérêts. Et s'il veut employer un mannequin âgé de moins de seize ans, il devra obtenir une autorisation préalable spécifique. Nous maintenons donc, avec ce projet de loi, de fortes garanties qui empêcheront toute dérive.

Ce texte nous permet aussi de compléter notre adaptation à d'autres dispositions du droit européen, là aussi pour éviter d'être une nouvelle fois exposé à des condamnations financières.

Ainsi, l'article 5 complète la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes, en nous permettant de tenir les délais prévus. Il ne s'agit pas, j'y insiste, de permettre la mise sur le marché de nouveaux médicaments de ce type sans autorisation.

De même, l'article 11, que mon collègue Éric Besson présentera, nous permettra de transposer le nouveau cadre réglementaire européen, dit « paquet télécoms », qui doit absolument être transposé avant le mois de mai.

Enfin, le Gouvernement présentera plusieurs amendements complémentaires.

Le premier habilite le Gouvernement à mettre en cohérence les dispositions nationales avec celles prévues par le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Le deuxième complète la transposition de la directive du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.

Le troisième adapte le droit national au règlement du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante.

Enfin le quatrième habilite le Gouvernement à transposer la directive du 6 mai 2009 relative aux comités d'entreprise européens, directive qui doit être transposée avant juin prochain. S'agissant de cette directive relative aux comités d'entreprise européens, nous travaillerons bien sûr en concertation avec les partenaires sociaux.

Je l'ai dit, ces transpositions sont urgentes. Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire apporte une réponse efficace à cette situation, parce qu'il nous permet de tenir nos engagements sur le plan du droit communautaire, dans le respect de notre modèle social.

Avant que n'intervienne Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales, je tiens à la féliciter chaleureusement, ainsi que sa collègue Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui a examiné les dispositions relatives aux communications électroniques, pour la qualité de leur travail et la façon dont elles ont su assurer la cohérence entre les dispositions de ce projet de loi.

Elles ont permis aux deux commissions des affaires sociales et des affaires économiques d'améliorer le projet du Gouvernement, et je remercie, à travers elles, l'ensemble des membres de ces deux commissions.