Intervention de François Pérol

Exactement.

Je vous confirme qu'il n'existe pas de taux spécifique pour les prêts accordés aux PME à partir de la ressource issue du Livret A, pour la bonne raison que cette ressource n'est pas affectée de façon directe et systématique auxdits prêts : elle y contribue, selon la mission fondamentale de nos établissements, mission qui, comme l'a rappelé M. Balligand, ne dépend pas, et heureusement, du seul Livret A. Reste que celui-ci, dans un contexte où l'accès à notre matière première sera de plus en plus contraint, joue un rôle essentiel.

Nous avons commencé, monsieur Dumont, à anticiper les nouvelles règles imposées par les accords de Bâle. Mais les régulateurs ont travaillé très rapidement, et les ratios, qui ne sont connus que depuis quelques semaines, seront mis en place à partir de 2015 après une période d'observation commencée le 1er janvier 2011. Ces quelques années ne seront pas de trop, compte tenu de l'ampleur des mouvements induits par ces nouvelles règles.

Quant aux contreparties d'intérêt général, monsieur de Courson, nous respectons les dispositions législatives et réglementaires. L'ensemble des données est disponible.

Je ne puis vous répondre sur la rentabilité nette de la distribution du Livret A, ni pour ce qui concerne le groupe que je dirige, ni, a fortiori, pour ce qui concerne les autres banques. Les modes de calcul, me semble-t-il, sont très différents selon que les distributeurs appartiennent ou non au réseau historique.

Les produits d'épargne font l'objet de constantes substitutions, même si, au sein du réseau des banques populaires, nous n'avons pas observé de mouvements massifs – il me semble néanmoins que le Crédit agricole en a fait état. Nos clients sont rationnels : ils se déterminent en fonction des taux des différents produits. Ainsi, les valeurs monétaires ne sont aujourd'hui guère intéressantes, contrairement au Livret A, placement de court terme à vue, et nos clients agissent en conséquence.

Je ne crois pas à l'hypothèse d'une décollecte durable : le Livret A est une ressource stable, car les Français ont avec lui une grande familiarité. Pour autant, une telle décollecte n'est pas inenvisageable à la suite des évolutions de taux. Dans ce cas, il faudrait nous asseoir autour de la table pour étudier les dispositions à prendre. C'est pour cette raison que nous proposons d'intégrer à la réforme des clauses de revoyure régulière : la matière dont nous traitons étant très étroitement liée au contexte économique et financier, la collecte peut évoluer. Ainsi, en 2008, on a observé une « sur-collecte » liée à un taux de 4 % : si elle est aujourd'hui présente dans les encours, elle est par définition plus sensible à l'évolution des taux.

Ce sont encore les marges d'intermédiation, et non les commissions, monsieur Goua, qui représentent la majeure partie du produit net bancaire des banques de détail.

S'agissant de la structure bilancielle et de la rémunération des actionnaires, les banques seront amenées, à la suite des accords de Bâle III, à mettre en réserve la majeure partie de leur résultat. Vous pourrez ainsi constater, dans les années qui viennent, que les taux de distribution des banques françaises seront modérés.

Je dirai, pour conclure, que notre objectif n'est en aucun cas de réaliser un « hold-up », selon le mot de M. Balligand, sur l'épargne réglementée, mais de financer l'économie française, et notamment le logement social, en prenant en compte l'ensemble des paramètres. La réforme devra trouver le juste équilibre, y compris dans l'intérêt du financement du logement social.