Intervention de François Pérol

Chaque trimestre, monsieur Dumont, les établissements bancaires font parvenir aux services du ministre chargé de l'économie et, depuis, le 1er janvier 2010, à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu par l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, les données chiffrées permettant de vérifier le respect de leurs obligations en matière d'utilisation des sommes collectées sur le Livret A et le LDD. Le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée est en libre téléchargement sur le site internet de la Banque de France :www.banque-france.fr.

L'information dont vous avez parlé est donc publique. Nous la transmettons chaque trimestre, conformément aux textes, aux autorités compétentes. Il n'y a rien à cacher, et je vous ai rappelé les chiffres. Je ne puis laisser dire ni même laisser sous-entendre que les banques françaises n'appliqueraient pas les textes !

Les données relatives au crédit, publiées chaque mois, précisent l'évolution des encours pour les ménages, les PME, les TPE et PME indépendantes, et les grandes entreprises ; y figurent également l'évolution des recours au marché obligataire. Ces données, je le répète, sont publiques ; elles proviennent des bilans des banques, qui les communiquent, en application des textes, aux autorités de contrôle et au ministère des finances.

Deuxième point : je n'ai jamais dit – non plus, que je sache, qu'aucun banquier français –, et ne dirai jamais que le financement du logement social, y compris via les moyens dont nous discutons, est inutile. J'ai seulement rappelé que ce financement représentait, à la fin de 2009, 99 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 14 milliards pour la politique de la ville, soit un total cumulé de 113 milliards, pour un peu plus de 160 milliards d'encours centralisés. Ces chiffres ont d'ailleurs progressé en 2010, et c'est tant mieux.

J'ajoute que le groupe BPCE, en plus de participer au financement des logements sociaux, en est un opérateur puisqu'il en détient 150 000. Il ne le fait pas au nom de la rentabilité, mais parce qu'il estime que le logement social est utile et important.

La réforme dont nous débattons, monsieur Bouvard, doit intégrer tous les paramètres : besoins de financement du logement social et de la politique de la ville ; évolution, dans un sens ou dans un autre, de la collecte ; intérêts des réseaux distributeurs du produit, à savoir, au-delà du réseau historique qui assure encore très majoritairement cette tâche, les quelque 40 000 agences bancaires réparties sur l'ensemble du territoire français.

Si je comprends l'argument selon lequel les fonds d'épargne ne doivent pas devenir une variable d'ajustement bilancielle, ce serait à mon sens une erreur que d'ignorer la demande que font les banques de disposer d'une partie de l'encours du Livret A, car ce sont elles qui assurent le financement de notre économie. Et elles le font, non par des fléchages de ressources vers des emplois, mais via un ensemble de ressources – dépôts et fonds levés à court, moyen et long terme sur les marchés –, et par l'emploi qu'elles en font. Dans cet ensemble, la priorité absolue sera donnée, conformément aux exigences du régulateur, à la collecte des dépôts.

Bref, je comprends vos préoccupations, mais évitons que la pression que subiront les banques ne se traduise in fine, et si la réforme est mal conçue, par un désintérêt des distributeurs pour le produit !