Intervention de Jean-Pierre Balligand

En ces domaines, les prêts s'étalent sur quarante ou cinquante ans.

Je ne fais pas grief à la Fédération bancaire française de défendre les intérêts de banques, mais la vraie question, compte tenu de la situation de nos finances publiques, est d'ordre politique : comment utiliser les ressources des fonds d'épargne réglementés, dont je rappelle que le gardien est, non le Gouvernement, mais le Parlement ?

Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation de l'épargne réglementée, et sur la question de savoir si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des ressources affectées aux missions d'intérêt général. Quel est votre sentiment sur ce point ?

Enfin, vous avez dit qu'il n'y avait pas de rapport entre l'encours des prêts accordés aux PME et l'encours des fonds décentralisés.