Intervention de François Pérol

Nous devons les prendre en compte dans notre raisonnement car il est important que les banques continuent à distribuer le Livret A et le Livret de développement durable. Le commissionnement a presque diminué de moitié en moins de deux ans. Avec les nouvelles règles de liquidité, l'incitation à la distribution d'un produit dépendra de la possibilité de l'inclure dans le bilan.

Pour ce qui est des prêts aux PME, mieux vaut raisonner dans la durée, c'est-à-dire en termes de progression des encours, qu'en termes de flux. Je le répète, il n'y a pas de corrélation entre la collecte de l'épargne sur le Livret A et la demande de crédit de la part des PME. Nous comprenons parfaitement qu'il faille des contreparties à la défiscalisation et nous en prévoyons sous la forme d'une progression des stocks. Cela étant, si l'on considère que les contreparties doivent être différentes, nous sommes prêts à en discuter.

Je rappelle qu'il n'existe plus de procédure de bonification dans le dispositif français. Chercher une contrepartie en agissant sur les taux reviendrait à changer radicalement de philosophie. Et si l'on veut lier les contreparties aux volumes, il conviendra de lisser les évolutions car les deux données sont sans rapport. Cela dit, nous convenons parfaitement, étant donné l'origine du CODEVI et du Livret de développement durable, qu'une contrepartie exprimée en financement des PME est pertinente.

Pour ce qui est du lien entre le commissionnement et la décentralisation, la Fédération bancaire française n'a pas de position puisque les intérêts des réseaux distributeurs divergent selon que ces réseaux sont nouveaux ou historiques – le groupe BPCE comporte d'ailleurs l'un et l'autre en son sein. À titre personnel, je puis simplement indiquer que la réforme de 2008 prévoyait que la diminution du taux de commissionnement serait lissée dans le temps pour les réseaux historiques puisque ceux-ci, à la différence des nouveaux distributeurs, subissaient les conséquences de cette baisse. Le Gouvernement a décidé, à la fin de l'année dernière, de changer la règle du jeu, si bien que les réseaux historiques se verront appliquer le même taux de commissionnement – inférieur, du reste, à celui que l'on avait prévu initialement – que tous les autres réseaux à partir du 1er janvier 2012 alors qu'ils assurent aujourd'hui l'essentiel de la centralisation du Livret A. Dès lors qu'il n'existe plus d'avantage en matière de commissionnement et que la période de transition prend fin, les Caisses d'épargne et la Banque postale se demandent pourquoi elles subiraient un désavantage en matière de taux de centralisation.

Le « corridor » de progression vise à garantir une progression de la ressource centralisée indépendamment de l'évolution de la collecte. En la matière, une grande prudence s'impose. En augmentant le taux de centralisation appliqué aux nouveaux distributeurs, on les contraindra à centraliser plus que ce qu'ils collectent dans l'année – ce sera notamment le cas des Banques populaires. À l'inverse, les réseaux historiques verront leur taux de centralisation diminuer et l'épargne qu'ils collecteront ne sera pas centralisée en totalité. C'est pourquoi l'idée d'une garantie de la progression des encours centralisés indépendamment de la collecte doit être abordée prudemment. En tout état de cause, le dispositif doit prévoir des clauses de revoyure régulière.

La collecte dépend moins des réseaux distributeurs que de l'intérêt du client pour le produit, et donc du taux proposé tel qu'il s'inscrit dans le contexte général. En 2008, le taux du Livret A était très attractif par rapport à celui d'autres placements et, très naturellement, les épargnants ont déposé sur le Livret A en arbitrant au détriment d'autres produits. C'est ce qui explique la forte hausse des encours cette année-là. Dans le contexte actuel d'aversion pour le risque et d'incertitude quant à l'évolution des taux, le Livret A reste relativement attractif.

L'aspect fiscal joue un rôle, certes, mais le caractère défiscalisé du produit est un élément stable du paysage. Les variations d'encours sont bien plus liées à l'évolution du taux. Quels que soient leurs efforts, les réseaux ne pourront placer le Livret A si son taux n'est pas attractif.