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Intervention de François Pérol

Réunion du 12 janvier 2011 à 11h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

François Pérol, président de la Fédération bancaire française :

La réforme n'a pas fixé le taux de centralisation. Le chiffre de 65 % est la résultante d'un calcul qui est la conséquence directe des textes adoptés, lesquels fixent le minimum de 160 milliards d'euros pour la collecte centralisée et le ratio plancher de 125 % du montant des prêts au logement social. La question du taux n'ayant pas été posée en 2009, on ne peut dire que notre position ait changé. Le dispositif adopté ne prévoyait qu'un volume et une garantie de financement pour le logement social. Si l'on envisage aujourd'hui un taux de 65 %, c'est parce que la progression de la collecte permet de garantir parfaitement le financement du logement social. Celui-ci n'a d'ailleurs jamais été mis en difficulté dans cette période.

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