Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française, sur un sujet qui retient particulièrement l'attention de notre commission : le niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglementés à la Caisse des dépôts et consignations.

Le décret qui, aux termes de la loi de modernisation de l'économie – LME – d'août 2008, doit être pris avant septembre 2011, est à l'état de projet. Il sera bientôt soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, dont nous venons d'entendre les responsables.

La libéralisation de la distribution des livrets d'épargne réglementée pose plusieurs questions : quel taux de centralisation à la Caisse des dépôts faut-il préserver pour que celle-ci continue à assurer dans de bonnes conditions le financement du logement social, mais aussi celui de la rénovation des hôpitaux, des infrastructures de transports en site propre, par exemple ? À quel taux se situe la commission prélevée sur les collectes ? Quelle doit être la destination des fonds collectés par le réseau bancaire et restant à sa disposition ?

Le taux de centralisation retenu par le projet de décret serait de 65 % – chiffre que l'on doit apprécier par rapport à l'effort déjà consenti en faveur d'OSÉO ou pour le refinancement des banques prêtant au logement social. Un tel taux inquiète les acteurs du logement social – nous avons entendu hier M. Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat –, mais aussi la Caisse des dépôts, qui estime qu'elle pourrait être amenée à rationner le financement du logement social ou à ne pouvoir répondre à d'autres besoins de financement tout aussi importants. Il s'agit d'un chiffre inférieur à celui de 70 % que le Gouvernement s'était engagé à respecter – les comptes rendus des débats en font foi – au cours de la discussion de la LME.

Ce taux de 65 % ne satisfait pas non plus les établissements bancaires, qui lui préféreraient un taux voisin de 50 %, mettant en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles ils devront répondre, ainsi que leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment aux PME.

Bref, aucun des trois acteurs ne semble aujourd'hui satisfait.

S'agissant du crédit aux entreprises, je rappelle que les établissements bancaires doivent « flécher » l'épargne réglementée qu'ils collectent vers le financement des PME et du développement durable lorsque celle-ci n'est pas centralisée.

Le manque d'informations disponibles à ce sujet, souligné par nos interlocuteurs précédents, constitue une violation des dispositions réglementaires en vigueur. Un rapport aurait dû nous être remis le 31 mars 2010. Par ailleurs, le ministère des finances doit recevoir une information trimestrielle sur la situation. J'ignore si cette information est à sa disposition mais, au nom de la Commission des finances, je vais m'en enquérir.

Je souhaiterais, monsieur Pérol, que vous nous apportiez au cours de votre intervention les précisions suivantes :

À quel taux les établissements bancaires prêtent-ils aux entreprises à partir des fonds des Livrets A ? Les taux des prêts consentis sont-ils réduits en proportion du moindre coût que représente, pour les établissements bancaires, la collecte de cette ressource aidée et garantie ?

Quelle a été, en 2009 et 2010, l'augmentation comparée des fonds conservés aux bilans des banques et des fonds prêtés aux PME ?