Intervention de Frédéric Lefèbvre

M. Brottes, qui a fait référence à la période où je siégeais sur les bancs de l'Assemblée comme lui, me permettra d'évoquer le souvenir de l'unanimité recueillie par un certain nombre de mes amendements : je pense par exemple à la prime à la cuve ou au tarif social pour l'accès à la téléphonie mobile. Pour avoir été conseiller de ministre avant de devenir parlementaire, je crois lui avoir également démontré, ainsi qu'à beaucoup de ses collègues de l'opposition, ma capacité à être à l'écoute des parlementaires, quel que soit le banc sur lequel ils siègent.

En ce qui concerne les soldes flottants, dont j'ai proposé à Christine Lagarde la reconduction, le rapport qui m'a été remis le 6 décembre n'était pas si négatif que certains le disent. 71 % des consommateurs se sont dits favorables au mécanisme : peut-on se permettre, en période de sortie de crise, de le supprimer ? Quant aux commerçants, leurs deux grandes organisations ne sont pas du même avis. Les uns voulaient des « soldes flottants fixes », les autres souhaitaient la suppression du système, tout en considérant que le plus important était que les soldes flottants restent facultatifs. Avec la décision prise de maintenir des soldes flottants facultatifs, les commerçants jugeront du meilleur moyen à utiliser pour écouler leurs stocks. Au début de la période suivant la LME, ils ont surtout utilisé les soldes flottants et pour le moment, ils utilisent surtout les promotions : nous souhaitons que chacun continue d'être libre d'utiliser ce qui lui convient le mieux. Certains prédisaient que les soldes flottants allaient entraîner une baisse du chiffre d'affaires des commerçants ; en réalité, on a enregistré 93 millions d'euros supplémentaires dans le secteur de l'habillement sur la période janvier 2009 – juin 2010.

En ce qui concerne les délais de paiement, les secteurs faisant l'objet d'accords dérogatoires sont au nombre de 39. J'ai demandé à Jean-Hervé Lorenzi de mener une réflexion sur le sujet ; je lui fixerai une mission officielle le 17 janvier, en lui demandant de me remettre ses conclusions lors de la remise du rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement.

J'en viens aux observations de Mme Vautrin et au problème du déréférencement. Un acteur commercial qui menace de rupture brutale un partenaire s'expose à des sanctions. Si certains de ces partenaires en sont à décider de ne plus commercialiser leurs produits sur le territoire français, qu'ils n'hésitent surtout pas à aller devant le juge civil ! La sanction peut atteindre 2 millions d'euros, je le rappelle. Si le ministère est informé de cas précis et si les fournisseurs ne veulent pas saisir les tribunaux eux-mêmes, nous n'hésiterons pas à le faire.

Mme Vautrin a également évoqué les nouveaux instruments promotionnels (NIP). Pour l'animation commerciale dans les surfaces de vente, les distributeurs proposent aux fournisseurs de mener des opérations promotionnelles. Ceux-ci sont intéressés sur le principe, mais font part de difficultés, notamment quant à la visibilité pour les marques. Une enquête a été diligentée par la DGCCRF au deuxième semestre 2010 ; ses conclusions vont m'être remises au cours du premier trimestre 2011. Je vous ferai part de ses résultats.

En ce qui concerne la contribution éco-emballage, la jurisprudence montre qu'il n'y a pas de droit systématique à répercussion. Cette contribution, versée à Eco-Emballages pour participer au financement du dispositif de tri sélectif des déchets ménagers, évolue assez fortement pour permettre d'atteindre les objectifs du Grenelle. C'est l'un des éléments du coût des produits, et à ce titre il ne peut que faire l'objet de négociations au cas par cas entre distributeurs et fournisseurs. Au-delà de l'effet prix, l'enjeu est d'améliorer l'efficacité de la collecte et du recyclage de nos emballages.

S'agissant des auto-entrepreneurs, Christine Lagarde a rappelé les dispositions qui ont été intégrées dans la loi depuis ma nomination. J'ai eu à régler un double problème : le fait que le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de charges » n'empêchait pas des auto-entrepreneurs de recevoir un appel de cotisation économique territoriale (CET) ; et le fait – qui m'a conduit à demander au Parlement que l'exonération de trois ans soit appliquée à l'ensemble des auto-entrepreneurs – qu'au moment de leur inscription, tant les auto-entrepreneurs qui choisissaient le prélèvement libératoire que les autres ne savaient absolument pas que cela concernait aussi la CET.

Je sais fort bien que des artisans se sont plaints de subir une concurrence déloyale ; les diverses dispositions qui ont été prises apportent à mon sens les corrections nécessaires. On ne peut évidemment pas accepter qu'un auto-entrepreneur travaillant dans le bâtiment s'exonère des obligations d'assurance et de la garantie décennale. De même, et je l'avais dit tout de suite, il est normal – y compris dans leur intérêt – que les auto-entrepreneurs cotisent pour la formation professionnelle ; il faut simplement qu'ils le fassent non pas forfaitairement, mais en pourcentage, afin de respecter le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de charges ». Le régime d'auto-entrepreneur est à la fois un starter pour la création d'entreprise – tous les chiffres le montrent – et la possibilité offerte à ceux de nos concitoyens qui le souhaitent d'avoir une activité alors qu'ils sont à la retraite ou étudiants – et pour ma part je m'en réjouis, monsieur Brottes. Mais au-delà de la période des trois ans, je souhaite qu'il n'y ait plus aucun avantage particulier : les droits et devoirs doivent être les mêmes pour tout le monde. Ce que j'ai dit à ce sujet dans l'hémicycle m'a d'ailleurs valu les félicitations publiques tant des auto-entrepreneurs que des représentants des artisans et commerçants.

En réponse à Mme Massat, je redis ma volonté de revenir devant le Parlement si des modifications législatives s'avéraient nécessaires.

En ce qui concerne l'urbanisme commercial, la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale a été examinée en commission en décembre au Sénat, où elle doit venir en séance publique en février. Les choses avancent donc : attendons la suite.

S'agissant du déploiement de la fibre optique, il existe des zones très denses sur lesquelles peut émerger une concurrence par les infrastructures : 148 communes totalisent 5,5 millions de foyers ; dans un souci de neutralité technologique, il est prévu que les opérateurs tiers puissent demander à un opérateur d'immeuble soit la pose de fibres surnuméraires – « multifibrage » – soit l'installation d'un dispositif de brassage à proximité du point de mutualisation. Sur l'affaire Draka, on s'oriente vers un rachat par un groupe européen ; le cas échéant, le dossier sera examiné dans le cadre de la procédure des investissements étrangers. M. Besson pourra évidemment vous apporter des informations complémentaires.

À M. Raison, je répondrai que la direction des affaires juridiques, que nous avons saisie, a confirmé que la LMAP s'appliquerait aux contrats en cours. Depuis cette loi, les trois « R » sont donc bien interdits, et je demande en conséquence à la DGCCRF de renforcer les contrôles. Si vous nous faites part de cas précis, nous ne manquerons pas de réagir de la manière la plus ferme.

Nous attendons tous la décision du Conseil constitutionnel jeudi prochain. Dans cette attente, je n'ai pas donné suite aux propositions qui m'ont été faites par la DGCCRF d'assignations nouvelles. Quelle que soit cette décision, mon intention est évidemment de faire en sorte de respecter l'esprit dans lequel le texte avait été voté.

Quant aux villages de marques, il y en a aujourd'hui une quinzaine. Il n'existe pas d'étude sur le sujet, mais nous pourrons vous fournir des éléments pertinents à ce sujet.

Quant aux effets de la LME sur notre balance commerciale, nous vous communiquerons les chiffres dès que possible. L'essentiel est de ne pas baisser les bras. Soyez sûrs que nous entendons faire respecter la LME et que, si tel ou tel fournisseur victime d'un contournement des règles ne déclenchait pas lui-même une action en justice, le ministère des finances prendrait ses responsabilités. Ne doutez pas de la fermeté du Gouvernement pour faire respecter les lois que vous votez.