Intervention de Michel Raison

Dans le cadre de la loi de modernisation agricole, nous avons voté une mesure visant à supprimer les trois « R » – remise, rabais, ristourne – dans le cadre de la commercialisation des fruits et légumes. Il semble que la loi soit appliquée mais les distributeurs, qui ne manquent jamais d'imagination, auraient, paraît-il, pratiqué la facturation aux fournisseurs de fausses coopérations commerciales. Je souhaiterais donc que les services compétents renforcent leurs contrôles.