Intervention de Christine Lagarde

La LME a remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), composées en majorité d'élus locaux, par des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composées majoritairement de personnalités qualifiées. Par ailleurs, elle a relevé le seuil, en le faisant passer de 300 à 1000 mètres carrés.

Après l'entrée en vigueur de la réforme, on observe tout d'abord une baisse très sensible du nombre de dossiers examinés – comme c'est logique du fait du relèvement du seuil : on est passé de 3607 dossiers en 2007 à 1306 en 2009. La baisse de la surface de vente totale est moindre, puisqu'on est passé de 4735 millions de mètres carrés en 2007 à 3714 millions en 2009.

Selon les données provisoires pour 2010, les CDAC avaient accordé fin octobre 2,52 millions de mètres carrés ; il n'y a donc pas eu d'explosion puisque les surfaces accordées étaient de 2,63 millions de mètres carrés en 2009 et de 2,79 en 2008.

En 2010, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) s'est réunie à dix-huit reprises pour examiner 205 dossiers, représentant une surface de vente de plus d'un million de mètres carrés. Elle a prononcé 151 décisions d'autorisation, soit un taux de 74 %, représentant 717 000 mètres carrés, soit 68 %.

La concurrence, bien sûr, est un moyen et non une fin ; et ce sont bien les conditions de cette concurrence qu'il s'agit d'assurer, au service d'une économie plus créatrice de valeur et d'emplois. La concurrence est bonne quand elle permet de lutter contre des pratiques concertées, des petits arrangements entre amis, des rapports commerciaux opaques.