Intervention de Lionel Tardy

En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit commun des 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois ; y parviendra-t-on en 2012 ?

Le secteur du livre a obtenu une dérogation par une loi spéciale. Cette exception a-t-elle eu des effets sur les autres secteurs ? Cela a-t-il eu un impact sur l'application de la réforme ?

Certains points de la réforme ont-ils donné lieu à des contestations ? Y a-t-il eu des tentatives de contournement ? Les sanctions prévues ont-elles été effectivement appliquées ?