Intervention de Frédérique Massat

Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette recommandation, faute de quoi elle souhaiterait une réforme législative. Que pensez-vous de l'attitude des centres Edouard Leclerc ?

Concernant la distribution dans l'alimentaire, le président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), M. Jean-René Buisson, a déclaré que les négociations étaient bloquées. Il souhaite que la LME soit réformée si les distributeurs ne respectent pas les garde-fous existants, à savoir la reconnaissance du prix de revient, augmenté de la marge de l'industriel, comme base de la négociation. Le débat semble porter sur l'interprétation de la loi, les industriels considérant que la LME implique l'existence d'une contrepartie précise à chaque remise, alors que les distributeurs veulent négocier globalement. Quelle est votre propre interprétation, madame la ministre ?

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, quels sont les outils dont vous disposez pour sanctionner les abus ? Je pense à l'entreprise qui oblige un salarié à adopter un statut d'auto-entrepreneur pour limiter ses charges et le faire travailler en prestataire de services.