Intervention de Philippe Armand Martin

En ce qui concerne les délais de paiement, force est de constater que certaines entreprises françaises continuent d'être écartées du marché national au détriment d'entreprises étrangères. De plus, dans certaines filières, les négociations commerciales entre l'acheteur et le distributeur se trouvent contraintes. Va-t-on prendre des dispositions à ce sujet ? Une négociation commerciale pourrait-elle être qualifiée d'illégale pour imposer une compensation à la réduction des délais de paiement ?

S'agissant du statut d'auto-entrepreneur, l'idée d'origine était d'aider les personnes qui souhaitaient se mettre à leur compte à démarrer ; comme l'a dit François Brottes, on pourrait envisager de limiter la durée d'utilisation de la formule, étant donné la concurrence ainsi faite, notamment, aux artisans – qui nous le disent souvent.