Intervention de Christine Lagarde

Il est vrai, Madame Vautrin, que nous sommes écartelés entre la nécessité de lutter contre l'inflation et le problème de la répercussion des hausses de prix des matières premières et des produits agricoles. Il résulte de cette situation des relations extrêmement tendues entre fournisseurs et distributeurs en cette période de négociations ; nous avons les mêmes échos que vous de ce qui se passe sur le terrain.

Sur les deux déréférencements que vous avez évoqués, nous aurions besoin d'éléments factuels, afin de réagir rapidement. Nous attendons avec impatience la décision qui sera rendue vendredi par le Conseil constitutionnel, mais nous serons très exigeants quant au respect de la loi.

Un bon travail de filière a été fait dans le cadre de la LMAP. Nous tenterons de reprendre la démarche pour d'autres filières, car la contractualisation est une approche qui peut s'avérer particulièrement intéressante.

Le fait que les fournisseurs se voient de plus en plus souvent opposer les conditions générales d'achat, et non plus de vente, est actuellement un problème crucial. Peut-être faudrait-il prendre appui sur ce dossier pour faire triompher la notion de déséquilibre significatif. Personnellement, j'y serais plutôt favorable.

Je vous remercie pour les informations que vous nous avez données sur les NIP et dont nous n'avions pas pleinement connaissance. Il est vrai que nos interlocuteurs n'ont pas toujours la même liberté de ton, le ministère ayant aussi une fonction de contrôle et de répression des fraudes. Il importe donc que nous poursuivions le dialogue avec vous-même et avec la CEPC. De même, nous nous demanderons si le mécanisme que vous avez décrit – mise sous entrepôt logistique pour retarder le transfert de propriété et donc s'exonérer de l'application de la règle des délais de paiement – ne justifie pas des mesures particulières.

Le problème de la réduction de l'activité en France au profit d'une activité à l'étranger n'est pas spécifique à la LME. Il nous amène à nous interroger – comme le fait d'ailleurs actuellement un groupe de travail qui vient d'être constitué – sur la compétitivité des entreprises et le coût des facteurs de production, afin de déterminer si l'environnement réglementaire nous place en situation de désavantage compétitif excessif par rapport à des concurrents comme l'Allemagne, l'Italie ou la Grande-Bretagne, et de voir comment améliorer nos facteurs de compétitivité. C'est la démarche entreprise dans le cadre des États généraux de l'industrie, avec là aussi une approche par filière et le souhait de parvenir à l'implantation en France non seulement des centres de décision et de recherche-développement, mais aussi de vraies activités industrielles. Le Président de la République s'exprimera prochainement sur la politique industrielle. Nous ne pourrons maintenir toutes les industries dans notre pays. Il va donc falloir faire des choix pour conserver sur notre territoire des activités industrielles créatrices d'emplois qui tirent parti de nos atouts.

Frédéric Lefebvre vous ayant déjà répondu sur la contribution éco-emballages, je lui laisse le soin de poursuivre la discussion avec vous.

Monsieur Brottes, je suis en désaccord avec vous sur l'idée d'une « rente de situation » des auto-entrepreneurs. Il existe, c'est vrai, de véritables détournements du texte qui ne sont pas acceptables. Je pense par exemple à plusieurs auto-entrepreneurs concourant ensemble, de manière organisée, à un objet collectif et constituant de fait une seule et unique entreprise. Mais je reste favorable, dès lors qu'il n'y a pas d'abus et que l'on reste en deçà des plafonds, au maintien de ce statut. Il permet à ceux de nos compatriotes qui en ont envie d'entreprendre sans que soit nécessairement de manière intensive ou exclusive, qu'il s'agisse pour eux d'une planche de lancement – j'espère que ce sera le plus souvent le cas – ou simplement d'avoir une activité individuelle à temps partiel. J'espère donc que nous pourrons maintenir ce statut propice à la création de valeur, adopté par nombre de nos compatriotes.

J'en viens au crédit à la consommation. L'instance de préfiguration que nous avons mise en place s'est réunie une fois par mois depuis le mois de septembre. Elle a abordé les thèmes suivants : présentation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et des fichiers existant à l'étranger ; informations contenues dans le registre ; identifiants ; audition de M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association Crésus ; visite à Bruxelles pour étudier le mode de fonctionnement du fichier positif belge. Des groupes de travail ont été mis en place sur quatre thèmes : aspects techniques du registre – groupe piloté par la Banque de France –, protection des données et droits d'accès et de rectification – groupe piloté par la CNIL –, coûts et tarifications, aspects communautaires. Les travaux vont se poursuivre Je suis aussi déterminée sur ce sujet que j'ai pu l'être sur celui de l'action de groupe, monsieur Brottes, soyez-en sûr !

En ce qui concerne l'urbanisme commercial, je n'ai d'autre souhait à formuler que celui du respect de l'équilibre entre l'intervention des collectivités territoriales et le maintien de la concurrence, comme du principe de la transparence dans les rapports entre les grands acteurs commerciaux et les responsables des collectivités territoriales.

J'en viens au livret A. La Direction générale des finances publiques et de la comptabilité publique (DGFiP) procède à un contrôle a posteriori de la multi-détention : elle envoie chaque mois une liste des multi-détenteurs aux banques, à charge pour elles de demander à ceux-ci de se mettre en règle. Ce mécanisme commence à produire ses effets : en juillet 2009, on constatait que 22% des livrets A ouverts depuis le mois de janvier étaient des doublons ; en mai 2010, ils n'étaient plus que 11%.

Quant aux commissions des banques, nous avons pris des dispositions dans la loi de finances pour 2011 pour réduire leur montant. Les fonds collectés sur les livrets A et leur degré de consolidation au sein de la Caisse des dépôts et consignations font actuellement l'objet de débats. Nous en reparlerons. Il est important de permettre le financement du logement social ; la quote-part est fixée par la loi à 125% des besoins de financement. Des objectifs en volume doivent également être fixés, sans pour autant mettre en place des marges de manoeuvre « de confort », dans une période où les banques et les établissements financiers doivent renforcer le niveau de leurs capitaux propres pour se mettre en conformité avec les règles de Bâle III.