Intervention de Catherine Vautrin

Le bilan de la LME dressé par MM. Ollier et Gaubert était en effet pour le moins mitigé. Nous présenterons un nouvel état des lieux dans quelques semaines.

Vous vous félicitiez tout à l'heure, madame la ministre, de la baisse des prix des produits de grande consommation. Pour notre part, nous nous sentons écartelés entre la maîtrise de l'inflation et un problème de politique industrielle qui touche notamment le secteur agroalimentaire, grand pourvoyeur d'emplois en milieu rural – les industriels expliquent leurs difficultés par l'impossibilité de répercuter les hausses des prix des matières premières. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), notre commission a eu l'occasion de travailler sur la contractualisation pour les prix des matières premières agricoles ; nous voulons maintenant essayer de travailler sur l'ensemble de la filière.

Concernant le dossier du « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », je vous livre la présentation qu'en a faite un distributeur : « cette disposition revient à pouvoir être arrêté pour un excès de vitesse alors même que personne ne peut vous dire à combien la limite était fixée ». Tout le problème du déséquilibre significatif est là : il n'y a pas de définition. Nous attendons la décision qui doit être rendue vendredi mais, quoi qu'il en soit, pour 2011, nous en sommes déjà à deux déréférencements, sur des marques nationales très importantes, et c'est le fait du distributeur qui détient les plus grosses parts de marché dans notre pays. Par ailleurs, alors que la LME prévoit expressément que le socle de la négociation est constitué par les conditions générales de vente, les fournisseurs se voient de plus en plus souvent opposer les conditions générales d'achat.

La convention unique soulève elle aussi des difficultés car sur le terrain, on ne sait pas si elle constitue bien la référence, la notion de plan d'affaires – qui n'a pas d'existence juridique – ayant par ailleurs été évoquée. On comprend qu'une date butoir – le 1er mars – ait été fixée pour les négociations commerciales, mais cela ne correspond aujourd'hui à aucune réalité économique. De vrais problèmes se posent sur les tarifs pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er mars. En théorie, les accords sont signés sur douze mois glissants mais, en pratique, il en va souvent autrement.

J'appelle également votre attention sur le développement des nouveaux instruments promotionnels (NIP), qui semblent être destinés à remplacer les marges arrière. De la même manière, la logistique est un outil qui permet de jouer sur les délais de paiement puisque tant qu'il n'y a pas de transfert effectif de propriété, on n'est pas obligé de payer…

Je reviens un instant sur le sujet majeur de la baisse des prix. Je me suis entretenue la semaine dernière avec un dirigeant d'un des deux grands groupes de produits frais de notre pays, très présent à l'international. Il m'a expliqué que sa stratégie consistait désormais à réduire au maximum ses activités en France pour ne plus être soumis aux difficultés qu'il rencontre sur le marché français. Il est important que nous l'entendions. Les accords Novelli signés en octobre dernier avaient marqué une bonne intention : peut-être pourrez-vous nous donner quelques informations sur ce qui se passera en février.

La contribution éco-emballages, sur laquelle je remercie le secrétaire d'Etat de m'avoir répondu avec célérité, constitue cette année l'un des gros problèmes dans les négociations. Comment répartir la charge entre industriels, distributeurs et consommateurs ? La réponse qui m'a été faite fait référence à un avis du Conseil de la concurrence de 1999, mais la situation a considérablement évolué depuis, ne serait-ce que sur le plan de la législation, avec le Grenelle I et le Grenelle II. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait décider d'une meilleure répartition ?

En ce qui concerne les délais de paiement, il y a eu d'indéniables progrès. Vous avez fait allusion aux 39 dérogations existantes : nous commençons à être interrogés sur ce qui se passera à l'échéance de 2012… Par ailleurs je voudrais évoquer deux effets induits. Pour les activités saisonnières, le temps de présence en magasin est beaucoup plus court : pour ne pas changer les conditions de règlement, les distributeurs gardent moins longtemps les produits en magasin. De même, dans certains secteurs où la concurrence est rude – je pense au secteur du jardinage avec l'exemple spécifique des tondeuses à gazon – les pays qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions que la France en matière de délais de paiement livrent plus tôt, ce qui pénalise nos produits.

Un mot de l'urbanisme commercial. La liberté du commerce est pour moi une nécessité absolue car même si les maires ont leur mot à dire, la variété est indispensable – mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Enfin, merci pour avoir fait consacrer le concept de patrimoine d'affectation : pouvez-vous dresser un premier bilan de cette réforme ?