Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 12 janvier 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Serge Letchimy, rapporteur :Il convient, en particulier, de prendre en compte le fait que la loi Vivien n'est pas applicable au territoire de Mayotte.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 14 modifié.
Article 15 : Limitation du droit de régularisation-acquisition foncière dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte
La Commission adopte l'article 15 sans modification.
