Si l'habitat informel est constitué par des locaux édifiés « majoritairement » par des personnes sans droit ni titre, il peut théoriquement se produire que les bailleurs soient également propriétaires des immeubles. La peine complémentaire de confiscation doit donc pouvoir être étendue à ces immeubles.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 63 et CE 64 du rapporteur.