Intervention de Serge Letchimy

De même que le montant de l'astreinte journalière dont le préfet ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le montant de l'amende correspondante.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 54 et CE 55 du rapporteur.

Elle est saisie de l'amendement CE 56 du rapporteur.